Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Pas si sûr ? (cela dit, la lecture par un juriste ou un praticien nous éclairera)

Article R644-3 - Code pénal

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Et ouais...  

Rien a voir, il s'agit de vente a a la sauvette, ce n'est pas le cas du gus qui vend sa voiture.
Exemple le gus qui s'installe au sol en périphérie d'un marché et qui vend ses marchandises sans patente, paiement d'emplacement etc....
La vente au parapluie et autres...

Ceci étant tu as de sacré lectures   comme livre de chevet.

Cet article est bien plus répressif "Article 446-1cp"

Nam1962 a écrit:en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux

Il n'y a rien, dans le code de la route, qui interdise une affichette. En outre, si le texte que tu indiques était valable, il faudrait alors sanctionner toute affiche publicitaire sur les bus, taxis, etc....

Pierreblc a écrit:

Nam1962 a écrit:en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux

Il n'y a rien, dans le code de la route, qui interdise une affichette. En outre, si le texte que tu indiques était valable, il faudrait alors sanctionner toute affiche publicitaire sur les bus, taxis, etc....

Mouais tout est relatif
Article R412-6
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux