Contestation de PV et fichage !

Relevé ce jour :
"Un arrêté du ministère de l’Intérieur, publié il y a quelques jours au « Journal officiel », provoque la colère des avocats spécialisés en droit routier. Le texte en cause autorise en effet la création d’un fichier d’un nouveau genre, et baptisé Ares, permettant de recenser automatiquement les données personnelles des automobilistes contestant leurs contraventions"

La suite de l'article de presse

Mauvaise nouvelle, pour changer ...
On est de plus en plus fliqué !

Ça s'appelle la dissuasion; Tu veux contester....donc t'es flické

Etant présenté officiellement comme un outil de gestion administratif, est-ce à dire qu'ils envisagent une très substantielle augmentation des contestations?
Les "pôvres" O.M.P vont avoir du boulot alors !!

Nannan a écrit:Etant présenté officiellement comme un outil de gestion administratif, est-ce à dire qu'ils envisagent une très substantielle augmentation des contestations?
Les "pôvres" O.M.P vont avoir du boulot alors !!

Avec le deploiement du Procès Verbal electronique oui il y as une augmentation des contravention ( d'après les test environ 30% d'augmentation des infractions) par contre il y'aurai une baisse des contestations

Peut être la procedure étant donné que tout est géré par renne , sauf en cas de demande du particulier d'être géré par l'omp de son secteur dans ce cas là l'outil pourrait être utile aux omp de secteur pour avoir plus de renseignement

en fait sur le principe ça doit être de nationaliser des bases de donnés existant localement dans le but d'éviter certains abus

[quote="Infernoen fait sur le principe ça doit être de nationaliser des bases de donnés existant localement dans le but d'éviter certains abus [/quote]

excuse moi; mais quand tu vois par qui; comment et pourquoi sont utilisés les fichiers existants.

Enfin non, en fait; ça ne fait pas rire du tout

Trimax a écrit:[quote="Infernoen fait sur le principe ça doit être de nationaliser des bases de donnés existant localement dans le but d'éviter certains abus

excuse moi; mais quand tu vois par qui; comment et pourquoi sont utilisés les fichiers existants.

Enfin non, en fait; ça ne fait pas rire du tout [/quote]
Ben moi ça me choque pas vraiment surtout quand tu sais que ta banque a un dossier encore plus épais sur toi et ta manière de vivre et que certaine banque les vendent

Ce fichier ne concerne "que" Paris et les departements 92,93 et 94 , dans la mesure où il est mis en œuvre par la préfecture de police de Paris ...

allez, si vous voulez vous donner la peine de lire l'avis de la CNIL sur le sujet, c'est pas ici : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120316&numTexte=104&pageDebut=&pageFin=

L'avis de la CNIL est basé sur le dossier de demande.

Mais quand on sait qu'AUCUN des fichiers accéssibles par nos chères FDO n'est à jour et utilisé uniquement à sa destination première

Je me moque de savoir si c'est une question de compétences, de moyen ou de poil dans la main......

Trimax a écrit:L'avis de la CNIL est basé sur le dossier de demande.

Mais quand on sait qu'AUCUN des fichiers accéssibles par nos chères FDO n'est à jour et utilisé uniquement à sa destination première

Je me moque de savoir si c'est une question de compétences, de moyen ou de poil dans la main......

C'est absolument faux
A moins bien sûr que tu ne fasses parti des personnes qui font une généralité d'un cas particulier, largement relayé par les médias ...

Non je ne suit pas trop ce que dise les médias.

Par contre; Amnisty International; le cours Européenne et même la CNIL (qui a ralé après l'utilisation faite sur le fichier ou l'on colle tout le monde et n'importe qui sans aucune épuration des données); oui.

Alors pour faire soft; ne disons pas tous les fichiers mais la plupart ou une majorité pour faire encore plus sympa ou certains pour faire politiquement correct.

Je ne suis pas vindicatif comme garçon

Inferno a écrit:en fait sur le principe ça doit être de nationaliser des bases de donnés existant localement dans le but d'éviter certains abus

Aie aie aie ! Scabreux et malheureux cet argument qui sous-entend l'existence de fichiers illégaux et une utilisation tout aussi illégale de ceux-ci !!

Trimax a écrit:Non je ne suit pas trop ce que dise les médias.

Par contre; Amnisty International; le cours Européenne et même la CNIL (qui a ralé après l'utilisation faite sur le fichier ou l'on colle tout le monde et n'importe qui sans aucune épuration des données); oui.

Alors pour faire soft; ne disons pas tous les fichiers mais la plupart ou une majorité pour faire encore plus sympa ou certains pour faire politiquement correct.

Je ne suis pas vindicatif comme garçon

ok pour en rester à "certains"
tu avoueras que c'est déjà loin de "aucun" (ou "tous")

Maintenant, j'ai déjà vu passer la CNIL pour un contrôle, par contre, aucune trace d'Amnesty et autre C.E.

Inferno a écrit:(...)
Ben moi ça me choque pas vraiment surtout quand tu sais que ta banque a un dossier encore plus épais sur toi et ta manière de vivre et que certaine banque les vendent

...Presque d'accord, sauf que curieusement les banques n'ont pas tant d'infos que ça et en plus savent très mal s'en servir. Ceux qui savent tout sur nous sont les commerçants : grande distribution et sites d'e-commerce ou sites sociaux. Et là c'est impressionnant et revendu : ne jamais oublier quand un truc est gratuit qu'alors la marchandise c'est nous.

Maintenant, le topic est en fait très sensible et montre aussi la versatilité de l'opinion : le fichage choque le lundi ceux qui gueulaient le vendredi que les FDO prenaient trop de temps à retrouver un terroriste dans leurs fiches....

Politiquement, ce n'est jamais évident de mettre la bonne limite dans ce qui est fiché ou pas. Rappelons nous que Vidocq a inventé la police moderne en décidant de mettre en place un système de fiches !

(Je dis ça et je râle aussi à l'idée d'être fiché parce que je conteste un pv )

Nam1962 a écrit: .... le fichage choque le lundi ceux qui gueulaient le vendredi que les FDO prenaient trop de temps à retrouver un terroriste dans leurs fiches....P

Oups, quel raccourci !! Les enjeux et la finalité ne sont pas tout à fait les mêmes ! Pas plus que la méthodologie.
Il y a quand même quelques "légères" différences au niveau des personnes visées.

Bast93 a écrit:

ok pour en rester à "certains"
tu avoueras que c'est déjà loin de "aucun" (ou "tous")

Maintenant, j'ai déjà vu passer la CNIL pour un contrôle, par contre, aucune trace d'Amnesty et autre C.E.

Ben Amnesty passe parfois pour voir ce que l'on fait dans les commissariats ou les prisons (en général, c'est mauvais signe). Le fichage inutile est un sujet sensible pour eux
Et éventuellement, elle porte plainte auprès de la cour (y'en a contre la France à peu près tous les ans).

En vrai, j'ai fait "quelques" travaux dans des ministères et autres, ou rien que l'adresse des mecs figurant dans le fichier est soumis à certaines autorisations...............quand tu vois comment c'est géré

Je ne parle même pas des Posts It collés sur l'écran avec user/password pour accéder au STIC (j'exagère à peine).
Et ce n'est pas les quelques mecs que je connais et qui sont un peu flics; qui sont pour me rassurer

Trimax a écrit:
Ben Amnesty passe parfois pour voir ce que l'on fait dans les commissariats ou les prisons (en général, c'est mauvais signe).

Ca c'est étonnant. Ils ont quel "pouvoir" pour faire ça ? (curiosité intéressée sans volonté de polémiquer)

Trimax a écrit:
Je ne parle même pas des Posts It collés sur l'écran avec user/password pour accéder au STIC (j'exagère à peine).

Ca, je confirme.
Mais ça va bientôt changer ...

Trimax a écrit:
Et ce n'est pas les quelques mecs que je connais et qui sont un peu flics; qui sont pour me rassurer

Heu ... c'est quoi un mec "un peu flic" ?

Sujet très compliqué en effet pour user de temps a autre du stic il n'est pas a jour, pas épuré etc mais en même temps c'est normal c'est un système qui tourne sous dos de 1970 et qui n'a jamais été c**çu pour avoir autant de données ni même un suivi.


Par contre en effet le fichage est utile et même très utile : le citoyen lambda ne sera jamais inquiété par ça mais par contre les terroristes, criminels et délinquants oui

A voir il y a peu un fichier refusé par la cnil car il y avait dedans les appartenance religieuses et politiques, c'est pas comme si avoir certaine religion ( au hasard salafiste pratiquant etc ...) ou certaine politique ( qui se souvient d'action directe ) pouvait être un indicateur de dangerosité ....

Moi ce qui me tracasse c'est pas les fichiers, ils peuvent tout avoir de moi pas de problème à la limite, c'est leur usage qui me gène car ça peut se détourner même si dans la pratique je n'y crois guère. Me servant régulièrement de ces fichiers j'ai pas le temps d'espionner mon ex etc ... les seules fois où je m'en suis servi pour un usage perso c'était lors d'achat de véhicule où le vendeur me paraissait bizarre, comme si il essayait de me revendre une voiture volée.

C'est comme la vidéosurveillance, m'en fous d'être filmé car je sais que celui qui est dans la camera aura autre chose à foutre que me surveiller

Bien sur, ce qui est regrettable c'est que l'on se prive de certains fichiers sensibles (terrorisme grand banditisme etc...) stic, frc, fpr, shengen, faed etc... qui sont obsolètes et mal mis a jour au profit d'un fichier qui collecterait les contrevenants qui contestent leurs PV.
Pour le reste, bien sur que les fichiers sont utiles, ils permettent beaucoup de recoupements, ceci étant chaque FDO a son code, ce qui permet de suivre et de vérifier si besoin ses "consultations", une nouvelle carte a puce est entrain de remplacer ce code ( les fdo sont fichés )

J'ai un peu de mal à suivre là ! Comparons ce qui est comparable.

Ce nouveau système de traitement n'est pas un fichier "Police" comme ceux cités, mais il est destiné à l'OMP donc connotation "Justice".
Même si la fonction OMP échoit à un Commissaire de Police, il arbore ce faisant une casquette "Justice".
Je c**çois très bien un suivi "entrée/sortie" des dossiers comme il existe dans tous les services de police (au moins en judiciaire) mais pour le reste ça me laisse (pour le moins) perplexe tant que je n'aurais pas vu "l'ossature" de ce nouveau Système de Traitement Automatisé de Données.

J' abonde dans le sens de Ray, on devrait plutôt mieux gérer les fichiers existants au lieu de dispatcher voire diluer les moyens en créant de nouveaux fichiers visant à répertorier des personnes n' exercant simplement que leurs droits.
Alors, en résumé, on chercherait à dissuader le justiciable de faire valoir ses droits.

Ça va dans le sens des commissariats qui refusent de prendre des plaintes, des tribunaux de proximité où on voit des "juges" de fantaisie prendre des décisions minimalistes et Jean Passe....

Ray69 a écrit:Bien sur, ce qui est regrettable c'est que l'on se prive de certains fichiers sensibles (terrorisme grand banditisme etc...) stic, frc, fpr, shengen, faed etc... qui sont obsolètes et mal mis a jour au profit d'un fichier qui collecterait les contrevenants qui contestent leurs PV.

On se prive de fichiers sensibles au profit de ce nouveau fichier ?
Heu ... non !

Armand83 a écrit:
Alors, en résumé, on chercherait à dissuader le justiciable de faire valoir ses droits.

Ou alors on aide l'OMP à mieux répondre aux requêtes ?
Par exemple les requêtes de l'agriculteur dont le tracteur a été maintes fois signalé en excès de vitesse sur le périph, et dont les demandes ont pu ne pas aboutir car traitées par plusieurs OMP
Pas la peine de répondre à ça : je ne connais pas ce nouveau fichier et je suppute sur son utilisation

Oui ou le gars qui s'est fait voler ses plaques et dont un doublon circule et qui en est a la 15ème contestation car c'est bien sa plaque mais pas sa voiture

Ou celui qui a vendu sa bagnole et que le nouveau proprio sympa a décidé de ne pas faire le changement de proprio pour laisser du courrier à l'ancien


C'est un sujet compliqué mais je pense que tous les fichiers devrait être effacés et synthétisés en 1 seul

[quote="Bast93"]

Ray69 a écrit:Bien sur, ce qui est regrettable c'est que l'on se prive de certains fichiers sensibles (terrorisme grand banditisme etc...) stic, frc, fpr, shengen, faed etc... qui sont obsolètes et mal mis a jour au profit d'un fichier qui collecterait les contrevenants qui contestent leurs PV.

On se prive de fichiers sensibles au profit de ce nouveau fichier ?
Heu ... non !

Heu.... si!! , lorsque l'on voit le nombre de fiches qui devraient être retirées et qui ne le sont pas, celles qui devraient être mises à jour et qui ne le sont pas, celles qui sont complétement erronées etc........ gérons déjà sérieusement l'existant et ensuite nous pourrions créer de nouveaux outils si besoin était.
Il est vrai que dans notre pays actuellement l'urgence de la délinquance se situe auprès des contraventions au code de la route.............

J'ai arrêté de lire, trop compliqué pour moi...Et je ne connais pas bien le sujet...
Je ne sais même pas ce qu'est un FDO...

Faut Diriger et Ordonner

Il y a aussi, mais plus accessoirement, Force De l'Ordre.

On pourra toujours noter qu'il y a depuis 20 ans un paradis sur terre, sans fichiers, sans FDO, sans cartes d'identité, sans passeport, sans lois, sans règlements, sans gouvernement...

C'est la Somalie.

Et, euhhh, pour demander la priorité, tu tires un coup de Kalash en l'air pour commencer (en l'air, uniquement si tu es poli et bien élevé)...

Ray69 a écrit:

Bast93 a écrit:

Ray69 a écrit:Bien sur, ce qui est regrettable c'est que l'on se prive de certains fichiers sensibles (terrorisme grand banditisme etc...) stic, frc, fpr, shengen, faed etc... qui sont obsolètes et mal mis a jour au profit d'un fichier qui collecterait les contrevenants qui contestent leurs PV.

On se prive de fichiers sensibles au profit de ce nouveau fichier ?
Heu ... non !

Heu.... si!! , lorsque l'on voit le nombre de fiches qui devraient être retirées et qui ne le sont pas, celles qui devraient être mises à jour et qui ne le sont pas, celles qui sont complétement erronées etc........ gérons déjà sérieusement l'existant et ensuite nous pourrions créer de nouveaux outils si besoin était.
Il est vrai que dans notre pays actuellement l'urgence de la délinquance se situe auprès des contraventions au code de la route.............

Si je ne m'abuse, tu avances que le fait qu'un nouveau fichier soit autorisé fait que l'on va se priver des autres.
Ce n'est pas le cas ...

Et il ne faut pas croire non plus que parce qu'un nouveau fichier est autorisé, les autres ne vont plus évoluer.
Les fichiers que tu as cité (sauf frc : connait pas ) continuent à évoluer, ou vont être remplacé...

Juste pour info , le FRC est l’ancêtre du stic dont certaines microfiches peuvent encore être consultées.
Pour moi fin du débat philosophique "plus ou moins de fichiers" ce n'est a mon avis pas le lieu

Le problème du stic c'est que c'est une bonne base de données mais construite sur un logiciel pourri et ingérable. Il faudrait repenser intégralement le logiciel et le remplir manuellement avec les anciennes données en le mettant à jour.

Et si on supprime les fichiers,....y vont faire comment chez Ikea?????

Ray69 a écrit:Juste pour info , le FRC est l’ancêtre du stic dont certaines microfiches peuvent encore être consultées.
Pour moi fin du débat philosophique "plus ou moins de fichiers" ce n'est a mon avis pas le lieu