Les 39 propositions de la mission parlementaire sur la sécurité routière.

(Source MotoMag)

Proposition 1 : Rattacher le Délégué à la sécurité routière (DSCR) au Premier ministre, éventuellement en lui donnant le statut de Haut commissaire.

Proposition 2 : Revivifier (réanimer) le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR).

Proposition 3 : Créer dans chaque département, sous l’autorité du préfet, une commission Sécurité routière rassemblant tous les partenaires de la sécurité routière.

Proposition 4 : Étendre le registre du Rhône à plusieurs autres départements (ce registre a été mis en place dans tous les centres de secours du département, il permet de recenser précisément l’accidentologie).

Proposition 5 : Autoriser le croisement des fichiers des permis de conduire, des cartes grises et des assurances pour identifier les conducteurs qui roulent sans permis et/ou sans assurance.

Proposition 6 : Obligation de détenir un éthylotest en état de fonctionner à bord de son véhicule (soumis à une amende de 4ème classe.

Proposition 7 : Evaluer la pertinence et l’efficacité de l’installation en première monte d’éthylotests anti-démarrage (EAD).

Proposition 8 : Mieux sanctionner les fortes alcoolémies en portant à 8 points (6 à l’heure actuelle) le retrait en cas de conduite avec plus de 0,8 gramme d’alcool par litre de sang.

Proposition 9 : Lutter contre les mélanges drogues-alcool.

Proposition 10 : Faire avancer l’idée, au niveau européen, d’un bridage des voitures.

Proposition 11 : Sanctionner les excès de moins de 10 km/h, sur autoroutes et voies rapides d’une simple amende quand ils sont commis pour la première fois. Les excès de plus de 50 km/h, dès la primo-infraction, seront qualifiés de délit, et non plus de contravention (sur toutes les voies de circulation).

Proposition 12 : Rendre le Contrôle Sanction Automatique (les radars automatiques) plus dissuasif pour les deux-roues motorisés (agrandissement de la plaque) et les étrangers (doublement de l’amende en cas d’impossibilité de retrait de points).
Créer une infraction visant à sanctionner les personnes qui, de mauvaise foi, disent ne pas pouvoir indiquer qui conduisait leur véhicule (lorsque dit ne pas être le conducteur du véhicule et ne pas pouvoir dénoncer l’autre personne) afin que les retraits de points puissent être effectués. Installer prioritairement les radars pédagogiques là où les panneaux avertisseurs ont été retirés.

Proposition 13 : Continuer le déploiement des radars pour atteindre à terme les 5000 radars sur le territoire.

Proposition 14 : Contrôler sans piéger en donnant des instructions aux forces de l’ordre dans ce sens. Contrôler aux endroits lisible et accidentogènes.

Proposition 15 : Faciliter l’identification des machines en augmentant les plaques d’immatriculations des deux-roues motorisés.

Proposition 16 : Engager une réflexion au sujet de la remontée interfilaire.

Proposition 17 : Généraliser le freinage ABS (le rendre obligatoire).


Proposition 18 : Porter la vitesse des cyclomoteurs de 45 km/h à 50 km/h. Renforcer les dispositifs antidébridage sur les cyclos.

Proposition 19 : Progressivité dans l’accès à la puissance.


Proposition 20 : Édicter une norme d’équipements obligatoires.

Proposition 21 : Contrôle technique des 2RM sur les véhicules de plus de 4 ans lors des mutations (revente de véhicule).

Proposition 22 : Porter de deux à trois points le retrait pour usage du téléphone tenu en main en conduisant.
Mettre fin au kits mains libres lorsqu’ils reposent sur des manipulations techniques (composition du numéro à l’écran, réglage micro…) ou sur l’usage d’une oreillettes. Seuls les équipements totalement intégrés au véhicule (type bluetooth) et fonctionnant en commande vocale seraient autorisés.
Inciter les constructeurs et opérateurs à développer des systèmes limitant la durée des conversations à quelques minutes, hors numéro d’urgence.

Proposition 23 : Appliquer le protocole d’accord AFFTAC/Gouvernement et orienter les aides à la conduite vers la détection de l’hypovigilance (endormissement).

Proposition 24 : Porter de 12 à 15 points maximum le capital de points de permis pour les personnes n’ayant pas commis d’infraction pendant 6 ans (à compter d’un point gagné tous les 2 ans). En liaison avec les compagnies d’assurance, consentir une baisse de cotisation pour les personnes ayant 15 points.

Proposition 25 : Inciter les conducteurs novices à se former post-permis en leur accordant un bonus d’assurance.

Proposition 26 : Généraliser l’éducation routière au lycée.

Proposition 27 : Favoriser l’accès au permis dans le cadre de l’apprentissage en proposant de passer le Code de la route.

Proposition 28 : 
Prévenir le risque routier professionnel en incitant les entreprises à inclure le risque routier dans le document d’évaluation des risques. Inciter les entreprises à inscrire dans leur règlement intérieur l’interdiction de l’usage du téléphone au volant dans le cadre professionnels.

Proposition 29 : Conforter le rôle du médecin traitant dans l’information du patient sur une éventuelle diminution de sa capacité à conduire.

Proposition 30 : Informer sur les effets des médicaments lors de la conduite.

Proposition 31 : Généraliser progressivement l’installation en première monte du système LAVIA, avec objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. Le système LAVIA empêche mécaniquement par un bridage (mis à part les situations d’urgences) de dépasser la vitesse limite.

Proposition 32 : Demander aux services de l’Etat de réaliser un audit sur les infrastructures de manière a rendre la lisibilité plus cohérente et visible (panneaux, signalisations).


Proposition 33 : Supprimer les passages à niveau.


Proposition 34 : Généralisation des bandes sonores sur autoroute.

Proposition 35 : Suspendre le déploiement des radars feux rouges dans l’attente d’une évaluation du dispositif. Pour ceux déjà en service, mettre en place un décompte du temps.

Proposition 36 : Prévoir un recours préalable obligatoire en amont du recours administratif visant à faire annuler l’invalidation du permis de conduire.

Proposition 37 : Faire du stationnement devant un passage piéton en cas de stationnement dangereux. Installer des afficheurs numériques de décompte de temps aux passages piétons.

Proposition 38 : Évaluer le dispositif des double-sens cyclables.

Proposition 39 : Prévoir une convocation et une audition des parties civiles lors des procès correctionnels en appel, y compris lorsque aucun appel civil n’a été interjeté

L'article traitant plus particulièrement des applications au monde du 2R : http://www.motomag.com/Securite-routiere-la-mission-parlementaire-propose-le-controle-technique-moto.html#suitedeArticle

Merci Nannan, il devait y avoir Monsieur De La Palisse dans cette commission, bonjour les libertés et contrôles en tous genres, et puis tout ça au moment ou on parle d'austérité!!!
Rff sera contente des travaux à mettre en oeuvre pour supprimer les passages à niveaux.
Espérons que de nombreux points ne passeront pas à l'étape de la loi.

Un tout petit peu de bon sens dans certaines propositions, beaucoup de n'importe qui saupoudré d'une bonne dose de démagogie... Non merci !