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Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif

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Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif Empty Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif

Message par Nam1962 le Ven 30 Aoû 2013 - 15:14

C’est une évolution du droit administratif que certains n’hésitent pas à qualifier de déni de droit. A compter du 1er janvier prochain la possibilité d’aller devant une Cour Administrative d’Appel ne sera plus possible pour contester la perte de points ou la suspension/invalidation du permis de conduire.

C’est l’Automobile Club des Avocats (ACDA) qui tire la sonnette d’alarme. Par un décret en date 13 août 2013 (2013-730) publié au Journal Officiel le 15 août, le Premier-Ministre Jean-Marc Ayrault, a donc supprimé purement et simplement la possibilité de faire appel lors d’un contentieux sur la perte de points ou la suspension/invalidation du permis de conduire. Les Tribunaux Administratifs seront donc la première et dernière voie de contestation pour ceux qui voudraient contester....


La suite là : http://automobile.portail.free.fr/actualites/29-08-2013/permis-de-conduire-plus-de-possibilite-de-faire-appel-devant-le-juge-administratif/
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Message par Tipsy06 le Ven 30 Aoû 2013 - 16:17

incroyable !!

___________________________________________________________________________________________________________________________________
Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire

Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif 181154 Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif Logo_s13
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Message par Invité le Ven 30 Aoû 2013 - 16:22

Cette info est très partielle : les voies de recours deviennent limitées pour un tas de choses, bien plus importantes que les points de permis.

C'est une conséquence de l'action des assos sur le droit au logement (mais pas que) qui font beaucoup de recours.

Tribunaux engorgés, donc on en profite pour mettre aussi les question de permis...

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Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif Empty Permis de conduire : contre la suppression du droit d'appel

Message par Nannan le Jeu 17 Oct 2013 - 9:31

Source Moto-Net.com

"L'Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue de défense des conducteurs (LDC) ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d'appel jusque-là offert aux usagers de la route en matière de litiges relatifs au permis de conduire.

"Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire"

Selon ce décret, applicable à compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis de contestation relative à la perte des points, à l'invalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en premier et dernier ressort.

...."


La suite de l'article ici

___________________________________________________________________________________________________________________________________
Je suis responsable de ce que je dis, pas de ce que tu comprends.

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Message par Incauda le Jeu 17 Oct 2013 - 9:59

Pour info :

dixit Wikipédia :

La devise Liberté, Égalité, Fraternité est issue de la Révolution française : elle apparaît dans le débat public avant la proclamation de la Première République, dès 1790......La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fixe deux des trois principes clés de la République : la liberté et l’égalité. La fraternité arrive un peu plus tard : le 14 juillet 1790, le mot apparaît sur les drapeaux des fédérés lors de la fête de la Fédération au Champ-de-mars.

Belle devise.



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Message par Tlr_ed le Jeu 14 Nov 2013 - 0:18

Comme dirait un conc' de ma connaissance, il est temps de revendre votre véhicule à quelqu'un ne possédant pas le permis (et garder l'assurance à votre nom). Il reçoit l'amende, ne vous dénonce pas, paie l'amende, ne perd pas de points, et vous le remboursez.



" à 5 ans et demi j'avais déjà ma ferrari, j'pouvais pas la conduire bien sûr j’étais trop petit... "
Avant, se voir offrir un véhicule motorisé à 5 ans c'était la loose, maintenant...

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Message par Nam1962 le Jeu 14 Nov 2013 - 14:12

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Message par Algo le Jeu 14 Nov 2013 - 15:17

Toutafé !
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Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif Empty Re: Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif

Message par Algo le Jeu 14 Nov 2013 - 15:22

C'est fait
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Message par Esquiaou le Jeu 14 Nov 2013 - 18:58

Autocratie ; tais-toi...
Democratie ; cause toujours...


pas simple
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Message par Adelie45 le Jeu 14 Nov 2013 - 20:21

Aux Armes Citoyens j'ai commandé mon bonnet rouge Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif 103748
Les droits acquis par nos anciens partent en fumée en ce moment .
Bonne soirée quand même .
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Message par Bozer le Jeu 14 Nov 2013 - 20:44

Attendons la réponse du Conseil d'Etat.

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