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Pas de retrait de point si...

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 Pas de retrait de point si... Empty Pas de retrait de point si...

Message par Titouan46 le Jeu 1 Déc 2011 - 12:33


Lu dans Moto-Journal aujourd'hui, rubrique "juridique":

"Si vous commettez une infraction au Code de la route avec un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas requis, vous ne perdrez pas de point. Soyez prudent car les erreurs de l'administration sont nombreuses.

Les 2, 3 ou 4RM concernés sont notamment: les vélos, les cyclomoteurs, scooters, petits quads ou vélomoteurs de moins de 50 cc (art. R.311-1du Code de la route), les véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans des lieux non ouverts à la circulation publique.

Une circulaire du 11 mars 2004 (n° 04/00031) rappelle ce principe et vous permettra, le cas échéant, de contester un retrait de point illégal auprès du Fichier national du permis ce conduire dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre vous informant de ce retrait de point,".
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Message par Calais29 le Jeu 1 Déc 2011 - 13:19

J'ai trouvé  Pas de retrait de point si... 105395
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ça peux servir

Message par jyb le Mar 19 Aoû - 10:15
les personnes qui sont victimes d'un retrait de points pour une infraction au guidon de leur engin "pouvant être conduit sans permis" peuvent faire une lettre de réclamation suivant la lettre type (pour ceux qui ont payé l'amende) :

Objet : Recours Gracieux

Monsieur L'officier du Ministère Public,

Ayant été verbalisé pour un franchissement de feu tricolore à bicyclette le ....... , j'ai payé l'amende forfaitaire s'élevant à .... Euros et ainsi reconnu l'infraction.
J'ai reçu le ...... la confirmation du retrait de ....points par le Système National des Permis de conduire.

Je me permets de vous rappeler la circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004
Ce traitement automatisé du retrait ne peut distinguer le véhicule avec lequel a été commis l'infraction Au vu de ces conduire est exigé. En principe, les forces de l’ordre ne retirent pas de points, ils ont reçu les consignes à ce sujet et notamment une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 relative éléments qui ont déjà fait jurisprudence dans des situations identiques, je sollicite le rétablissement des points enlevés pour cette infraction et son effacement dans les fichiers informatiques du Système National des Permis de Conduire.

En l'attente d'une issue favorable de ma demande, Veuillez agréer, Monsieur l'officier, l'expression de mes sentiments respectueux.

PJ :

- Photocopie de l 'avis de contravention
- circulaire n° NOR/INT/D/04/00031/C
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Message par Fat Boy Jim le Jeu 1 Déc 2011 - 15:34

Toujours bon à savoir !  Pas de retrait de point si... 105395
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Message par Quinca62 le Jeu 1 Déc 2011 - 15:42

En effet, je mets une copie de ce courrier de côté!!!
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Message par Invité le Jeu 1 Déc 2011 - 16:28

 Pas de retrait de point si... 105395

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Message par Inferno le Ven 2 Déc 2011 - 0:40

en effet mais lequel d entre vous roule sur un mp3 de moins de 50 cc ?

en plus c'est partiellement vrai car le tribunal de police peut prononcer des pertes de points en cas de passage devant lui
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Message par JPClair le Ven 2 Déc 2011 - 9:00

@ Calais 29 :
 Pas de retrait de point si... 292981 du tuyau.
Mais il manque des morceaux de phrases dans le modèle de lettre.

@ Inferno :
Il est bien précisé que c'est en cas de retrait "automatique" de points.
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