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GARANTIE: Piqure de rappel

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GARANTIE: Piqure de rappel Empty GARANTIE: Piqure de rappel

Message par Titouan46 le Ven 6 Mai 2011 - 10:53

Lu dans Moto-Journal paru hier, je cite:

"Réparations hors réseau: vous êtes garanti!
La garantie prend-elle fin si le 2 RM a été entretenu hors réseau?
Si les conditions de vente du constructeur précisent que " le véhicule doit être entretenu conformément aux directives et instructions du fabricant ET dans son réseau sous peine de déchéance de la garantie constructeur", elles sont illégales! En effet, le règlement européen(14 /2002/EC) interdit aux constructeurs de conditionner l'application de leurs garanties à l'entretien du véhicule exclusivement par un réparateur agréé. Vous pouvez ainsi faire appel au service d'un professionnel en dehors du réseau de la marque. La Cour de cassation juge (décision du 14 novembre 2006) que la clause est abusive, si elle prévoit que "la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé et selon les directives du construteur". Toutefois, si le constructeur démontre que l'entretien de votre monture N'A PAS ETE REALISE DANS LES REGLES DE L'ART en dehors de son réseau, il pourra décliner ses obligations contractuelles de garanties".
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