SGT3R® - Scooters GT 3 Roues - www.sgt3r.com
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-39%
Le deal à ne pas rater :
Prix cassé sur le Smartphone Samsung Galaxy Note 10
479 € 779 €
Voir le deal

Collision avec le gibier

Aller en bas

Collision avec le gibier Empty Collision avec le gibier

Message par Titouan46 le Ven 24 Déc 2010 - 17:34

Réf:article L421-1 du code des assurances modifié par l'article79 de la loi n° 2010-1249 du 22/10/2010 de régulation bancaire et financière.

Pour les collisions avec le gibier ayant lieu depuis le depuis le 24/10/2010 date d'effet de la loi de régulation bancaire et financière, le FGAO ( Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ) n'indemnise plus les dommages matériels et n'indemnise que les dégâts corporels entraînant une hospitalisation de 7 jours ou plus, suivie d'une incapacité temporaire de travail d'au moins 1 mois ou une incapacité permanente égale au moins à 10%.
Donc pour être indemnisé entièrement il faut avoir souscrit:

-une assurance "dommage" qui couvre les dégâts matériels mais applique une franchise, et une assurance "individuelle accident" qui couvre et indemnise avec application d'une franchise, les dommages corporels au conducteur

-ou une assurance " tous risques " qui couvre les dégâts matériels et les dommages corporels subis par le conducteur ( les passagers étant couverts et indemnisés par l'assurance responsabilité civile du conducteur) Une franchise, prévue au contrat est également appliquée.

Cela dit, quand un responsable est désigné, l'assurance de ce responsable intervient. C'est le cas par exemple, d'une société de chasse ou d'un propriétaire qui laisse proliférer le gibier, ou du gestionnaire de la route si le défaut de signalisation ou de protection ( grillage en mauvais état ) est en cause... mais c'est à la victime de désigner le responsable en apportant la preuve.

Le FGAO continue d'indemniser les dommages matériels suite à une collision avec un animal domestique dont le propriétaire ou le gardien n'est pas assuré.

A lire dans l'hebdomadaire " La Terre " n° 3447 daté du 7 au 13 Décembre 2010 et dans " Que Choisir " de Janvier 2011.

Le lobby des chasseurs a gagné !
Titouan46
Titouan46
Admin
Admin

Masculin

Messages : 13354
Age : 66
Emploi/loisirs : "Débroussailleur", promeneur de son chien
Localisation : Lot

Revenir en haut Aller en bas

Collision avec le gibier Empty Re: Collision avec le gibier

Message par Rocaldo le Ven 24 Déc 2010 - 19:20

Alors ca c'est pourri !! j'ai sollicité 2 fois le FGAO... et ça m'a permis de retrouver une voiture nickel, sinon c'est épave et en pièce ..

Rocaldo
En rodage
En rodage

Masculin

Messages : 98
Age : 43
Emploi/loisirs : Bmw anciennes, foot, moto
Localisation : Eure

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum