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Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax]

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Message par Pegase le Mer 6 Oct 2010 - 15:18

Allez ....Une bonne petite info pour ceux qui ne le savent pas...

Avoir passé son permis il y a longtemps, n'a pas que des inconvénients Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 274356

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points c'est à dire 1992.

La suite....
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4468607-perte-de-points-et-date-d-obtention-du-permis
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Message par Tidou le Mer 6 Oct 2010 - 15:26

Euh, oui mais non. Cela aurait été un peu trop facile, non ?

C'est un canular malheureusement.

Source : Hoaxbuster

Hoaxbuster a écrit: L'information, censée être validée et transmise par les services juridiques du site territorial.fr, circule depuis quelques mois déjà sur le net. Subitement, en ce beau mois de novembre, la rumeur s'emballe et c'est la déferlante : en vertu de la non rétroactivité de la loi nos vieux permis sont permanents et ne peuvent donc voir un quelconque barême de points s'appliquer.

Contactés par nos soins, les services du portail territorial.fr restent pour le moins vagues sur le sujet en nous précisant que "n'ayant pas de service juridique, nous ne sommes pas en mesure, d'infirmer ou de confirmer la source de cette info qui n'a pas de lien avec les sujets que nous avons l'habitude de traiter. Le doute est permis...". IL faut donc chercher ailleurs la réponse aux interrogations soulevées par la rumeur.

Suivant les bons conseils distillés à l'intérieur même du message en circulation, il est judicieux de se renseigner auprès d'un site spécialisé dans le domaine juridique. C'est donc sur legifrance.fr que n'importe qui peut aller vérifier.
Le sport consistant à contester le retrait de points est à la mode et de nombreux avocats en font leur principale source de revenus. Pour autant, ils ne contestent jamais le retrait de points en fonction de la date initiale de délivrance du permis, et pour cause, le retrait de point est une sanction administrative. Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

En clair, depuis la mise en application de la loi relative au retrait de points, TOUS les permis français ce sont vus directement attribuer les fameux points et sont donc rentrés immédiatement dans le cadre de la loi.

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Message par Pegase le Mer 6 Oct 2010 - 15:38

Euh! Tidou Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 375993 ..... scratch Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 838223
On ne sait vraiment plus qui croire avec ce net... Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 95937
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Message par Gekos le Mer 6 Oct 2010 - 15:52

Haoxbuster est pas mal pour ça... c'est un site sérieux qui recense tous les hoax (fausses infos) relayées par le net...

Suffit de copier/coller une partie du texte et en général tu trouves le sujet correspondant...
La plupart du temps ils réalisent une enquête... puis donnent leurs conclusions : vrai ,faux, pas sûr...

Première chose à faire suite à des infos "douteuses" c'est bien aller sur www.hoaxbuster.com/..
A mettre dans ses favoris Wink

(Tout le monde s'est fait avoir Pégase t'inquiète Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 922586 )
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Message par Ray69 le Mer 6 Oct 2010 - 15:54

C'est un tout peu plus subtil que ça, en effet l'art 111-3 du code pénal défini le principe de la non rétroactivité de la loi pénale. Donc pas de peine si l'infraction n'existait pas au moment de sa commission.
Par contre le permis à points est une mesure administrative et pas une mesure pénale donc le principe de la non rétroactivité ne s'applique pas.
L'ensemble de la jurisprudence est constante en la matière.

(il est à noter que l'on pourrait développer plus longuement cet argumentaire, je suis à votre disposition si besoin était)
scratch
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Message par Tidou le Mer 6 Oct 2010 - 16:00

Si vous voulez un jour on parlera des scams aussi Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 129364 sujet que je gère 10 fois par jour aussi au boulot. Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 890123

Entre le hoax, les scams, les pourriels, les virus et autres bébêtes, croyez moi, un informaticien ça fait pas la sieste. Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 103748
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Message par Pegase le Mer 6 Oct 2010 - 16:50

Merci pour vos précisions les amis Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 105395
Moi j'ai encore tous les miens, mais j'espérais que cette info, si elle avait été vrai, allait réjouir plus d'un Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 274356 Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 129364 Désolé!
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Message par Tidou le Mer 6 Oct 2010 - 18:10

Dans le doute, tu as bien fait d'en parler. Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 105395

Après c'est aussi un peu notre boulot (je me la pète Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 922586) de rectifier le tir. Et maintenant tu sais même comment traquer les canulars. Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 129364
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Message par Gekos le Mer 6 Oct 2010 - 18:21

Bon puisque c'est un hoax et pour digresser un peu tel la (déjà) légendaire réputation du forum...

C'est quoi un "scam" Tidou ? scratch
On va p'têt se coucher un peu moins c** ce soir Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 922586
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Message par Popol94 le Mer 6 Oct 2010 - 18:22

Voilà Tidou en train d'injecter un anti-virus-spam-scam dans son environnement informatique ! C'est une photo volée par un de ses collègues de bureau ! Je vous en prie Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 36012 Ne la diffuser pas à sa femme, ses enfants et sa famille !
Je compte sur vous !

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Message par Tidou le Mer 6 Oct 2010 - 18:26

Un scam est une escroquerie.

Comme par exemple, tu as gagné 10000000$ à la loterie Bill et monika GATES.
Mais pour toucher ton prix, tu vas devoir débourser quelques centaines d'euros pour des documents certifiés par exemple.

Et bien sur, Bill et Monika GATES n'ayant jamais organisés de loterie, tu ne reverra jamais le moindre argent.

Encore une fois Hoaxbuster est ton ami : A lire.
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Message par Tidou le Mer 6 Oct 2010 - 18:27

Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 957734 Oh ben mouise, quel est le salopiaud qui t'a envoyé la photo de mon chien ???

Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 103748
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Message par Gekos le Mer 6 Oct 2010 - 19:00

Ah bin oui de suite ça me parle Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 922586 connaissais pas, merki Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 922586
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Message par Pegase le Mer 6 Oct 2010 - 19:25

Tidou@ ....Après c'est aussi un peu notre boulot DE MODO?(je me la pète ) de rectifier le tir. Et maintenant tu sais même comment traquer les canulars.
Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 129364

Merci Tidou ! Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 105395
Je traque souvent les infos touchant notre passion sur le net mais le hoax, scam ne connaissais pas..
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Message par Popol94 le Mer 6 Oct 2010 - 21:43

@Tidou a écrit: Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 957734 Oh ben mouise, quel est le salopiaud qui t'a envoyé la photo de mon chien ???

Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 103748

Nous avons, comment dire, euh ... bref ! Nous sommes très très proches ton chien et moi, et ben oui ! je l'avoue ! on est aussi dingos l'un que l'autre ! Sauf que moi c'est naturel et sans seringue ! Tu me connais ! Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 129364
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Message par Tidou le Mer 6 Oct 2010 - 22:26

Ah d'accord, c'est donc pour ça...... Le Retrait de points pour les permis passés avant 1992 n'est pas légal. [Hoax] 103748

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