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Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire

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Message par Invité le Mer 22 Déc 2010 - 23:17

Ah ben sois tu es un parfait petit soldat soit tu sautes..........

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Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 Empty Re: Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire

Message par Armand83 le Mer 22 Déc 2010 - 23:21

Dom_quichatte a écrit:Ah ben sois tu es un parfait petit soldat soit tu sautes..........

Normal et pas incompatible si tu es dans les parachutistes Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 103748 Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 103748
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Message par Invité le Mer 22 Déc 2010 - 23:25

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Message par Gekos le Mer 22 Déc 2010 - 23:43

Acheter un camion c'est pas mal aussi... pas pour la récupération ok... mais pour ne pas en perdre surtout ! je risque beaucoup moins maintenant de faire baisser le compteur de points avec mon foudre de guerre j'vous le dit ! Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 994676 Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 103748
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Message par Invité le Jeu 23 Déc 2010 - 0:27

Méfie toi quand même, ça t'empêche pas de couper des lignes blanches. Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 922586

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Message par Inferno le Jeu 23 Déc 2010 - 5:19

@Ray69 a écrit:Par contre la loppsi 2 a été votée hier, vidéo surveillance, blocage site internet, controle identité pour les polices municipales etc........ Une loi très sécuritaire et certainement un peu liberticide.

Pour ce que ça va changer comme la Loppsi 1 .... rien.

Ah si y aura de nouvelles manières de faire des stats au Gouvernement.
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Message par Ray69 le Jeu 23 Déc 2010 - 8:30

Je crois que tu n'as pas bien étudié le texte, par exemple les policiers municipaux pourront procéder au contrôle d'identité (ce qui leur était interdit), les directeurs de PM seront agents de police judiciaire etc....... donc de profonds changements
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Message par Ray69 le Jeu 23 Déc 2010 - 8:32

Dom_quichatte a écrit:Méfie toi quand même, ça t'empêche pas de couper des lignes blanches. Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 922586

Avec quoi?? (du talc pour couper les LIGNES de blanche) Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 890123

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Message par Invité le Jeu 23 Déc 2010 - 9:58

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Message par Inferno le Sam 25 Déc 2010 - 4:04

@Ray69 a écrit:Je crois que tu n'as pas bien étudié le texte, par exemple les policiers municipaux pourront procéder au contrôle d'identité (ce qui leur était interdit), les directeurs de PM seront agents de police judiciaire etc....... donc de profonds changements
Ça changera rien ils ont déjà ces droits là...... il ont juste pour ordre de pas s'en servir et certain ne savent pas qu'ils le peuvent
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Message par Ray69 le Sam 25 Déc 2010 - 6:11

@Inferno a écrit:
@Ray69 a écrit:Je crois que tu n'as pas bien étudié le texte, par exemple les policiers municipaux pourront procéder au contrôle d'identité (ce qui leur était interdit), les directeurs de PM seront agents de police judiciaire etc....... donc de profonds changements
Ça changera rien ils ont déjà ces droits là...... il ont juste pour ordre de pas s'en servir et certain ne savent pas qu'ils le peuvent

Ce n'est ni le lieu ni l'heure de faire un cour de droit mais tu dis trop de contre vérités,
Exemples évoqués:
- avant la loppsi 2 les PM sont au 78-6 du cpp (relevé d'identité dans certains cas très précis sinon recueil).
- après la loppsi 2 ils seront au 78-2 du cpp (contrôle d'identité).
Les directeurs de PM comme les autres PM sont aux art 21, 21-1 et 21-2 (tu es a l'art 20 du cpp) ils sont APJA tu es APJ.
Après loppsi 2 les directeurs seront a l'art 20 du cpp (attendre décret application délimitant leurs compétences).

Ceci bien sur juste pour reprendre les exemples évoqués car la loppsi 2 crée de profonds changements que je suis obligé de suivre de très près.......
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Message par Gekos le Sam 25 Déc 2010 - 12:50

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Message par Fat Boy Jim le Sam 25 Déc 2010 - 13:22

Ray, pourquoi tu t'es mis à parler en martien ??? Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 890123
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Message par Inferno le Sam 25 Déc 2010 - 15:49

Oui je vois ce que tu veux dire mais avant la lopsi les pm pouvaient sans problème pratiquer du 78-2, mais sous certaines conditions. C'est la même en police, un apj20 travaille toujours sous la couverture d'un opj ; c'est d'ailleurs ce que dit le 78-2 pour les pm. C'est idem ça ne changera rien en pratique.

Par contre il me semblait que les directeur de pm était apj 20 et sous les ordres du maire qui lui est opj 16 (d'ailleurs c'est totalement débile de donner des droits juridique à quelqu'un qui n'est pas formé pour ça mais bon)
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Message par Ray69 le Sam 25 Déc 2010 - 16:13

Hé non pas de 78-2 pour les PM avant loppsi 2, c'était un vrai vice de procédure car les PM sont au 21 2°.

(pour tout te dire, j'ai été art 16 cpp (même boutique que toi) et maintenant je forme des PM dans les CNFPT.) Wink
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Message par Fat Boy Jim le Sam 25 Déc 2010 - 17:34

Hé bé, on en apprend de belles Ray... Very Happy
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Message par Ray69 le Sam 25 Déc 2010 - 17:57

@Fat Boy Jim a écrit:Hé bé, on en apprend de belles Ray... Very Happy

Bin oui deux carrières une première de 36 ans et une seconde en cours Wink
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Message par Fat Boy Jim le Sam 25 Déc 2010 - 18:07

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Message par Armand83 le Sam 25 Déc 2010 - 19:08

Si je comprends bien, Ray, ils ont maintenant officiellement des prérogatives que certains s'étaient déjà octroyées.

Et les employés municipaux ASVP ou autre ils vont faire quoi?
Le pauvre pékin pas au courant de tout ça sera mangé à la petite cuillère.
Je ne sais pas pour les nouveaux entrants en PM mais les anciens ne brillent pas tous par leur intégrité. C'est triste de leur voir prendre des pouvoirs à ceux là, les limites de la loi ne leurs semblent pas très claires.
On trace quasiment un trait sur la séparation des pouvoirs, alors, puisque par ce fait le chef de la PM est le Maire qui peut par là même intervenir sur la liberté du citoyen.
J'ai bien compris, Ray?
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Message par Ray69 le Sam 25 Déc 2010 - 19:57

Hé oui vrai problème, 36000 communes en France environ, donc 36000 PM différentes au plan du style de sécu, le boss qui voudra du préventif, celui qui voudra du répressif, Pffffff compliqué tout ça, peut être une police régionale??? à voir?
De toute façon la police nationale et la gendarmerie n'ont plus les moyens d'occuper le terrain donc la nature ayant horreur du vide........
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Message par Invité le Dim 26 Déc 2010 - 16:18

Trop d'abréviation tue l'abréviation. Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 218406

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Message par Loup garou le Dim 26 Déc 2010 - 19:57

Pour revenir au sujet initial... je suis conducteur routier. J'ai toujours 12 points sur mon permis. Pas que je sois un modèle de conducteur, loin de là, mais on connait le dicton "les poulets, ça picore toujours au même endroit" Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 953463
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Message par Inferno le Dim 26 Déc 2010 - 21:15

@Ray69 a écrit:Hé non pas de 78-2 pour les PM avant loppsi 2, c'était un vrai vice de procédure car les PM sont au 21 2°.

(pour tout te dire, j'ai été art 16 cpp (même boutique que toi) et maintenant je forme des PM dans les CNFPT.) Wink
Ha oui m**de en effet j'étais pas au même article, c'est peut être pour ça, mea culpa


Dernière édition par Gekos le Dim 26 Déc 2010 - 21:29, édité 1 fois (Raison : Gekos)
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Message par Evlk6 le Dim 26 Déc 2010 - 21:25

Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 957734 Shocked Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 838223 Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 594508 Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 5230
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Message par Invité le Lun 27 Déc 2010 - 17:01

Alors messieurs les érudits des abréviations vous allez nous expliquer ce que veut dire : PM, CPP, APJA, APJ, CNFPT.

Je ne veux pas être rabat-joie mais je ne comprends pas tout. Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 630523

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Message par Fat Boy Jim le Lun 27 Déc 2010 - 18:12

Mon avis :
PM : Police Municipale
CPP : ???
APJA : Auxiliaire de Police Judiciaire Adjoint
APJ : Auxiliaire de Police Judiciaire
CNFPT : Centre National de de la Fonction Publique Territoriale

scratch Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 375993
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Message par Ray69 le Lun 27 Déc 2010 - 19:20

@Fat Boy Jim a écrit:Mon avis :
PM : Police Municipale
CPP : ???
APJA : Auxiliaire de Police Judiciaire Adjoint
APJ : Auxiliaire de Police Judiciaire
CNFPT : Centre National de de la Fonction Publique Territoriale

scratch Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 375993
^

Presque tout juste
pm= ok
cpp= code de procédure pénale
apja= agent de police judiciaire adjoint(ex :policier municipal)
apj= agent de police judiciaire (ex:gardien de la paix)
opj= officier de police judiciaire (ex:possible du gardien de la paix au commissaire de police)
cnfpt=ok

Voili voila désolé pour le hors sujet Wink


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Message par Fat Boy Jim le Lun 27 Déc 2010 - 19:23

J'étais pas si mal... et sans truander en recherchant sur le oueb, hein ! Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 890123
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Message par Ray69 le Lun 27 Déc 2010 - 19:53

Yess Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 467231
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Message par Ovo le Lun 27 Déc 2010 - 20:25

J'ai bien fait d'attendre, du coup, j'ai tout compris Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 922586

___________________________________________________________________________________________________________________________________
Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 10082110

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Message par Invité le Lun 27 Déc 2010 - 20:49

Donc si je comprends bien APJA = ASVP ??

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Message par Ray69 le Lun 27 Déc 2010 - 21:01

Dom_quichatte a écrit:Donc si je comprends bien APJA = ASVP ??


Ah non! asvp=asvp, aucune compétence judiciaires sauf en matière de stationnement (sauf stationnement dangeureux), quelques bricoles au RSD (éh, éh, reglement sanitaire départemental) et pour finir les enseignes et préenseignes, apposition vignette assurance.

Leur recrutement est fait au sein des agents communaux, agent techniques ou administratifs, pas de grade, pas de déroulement de carrière.


Dernière édition par Ray69 le Mar 28 Déc 2010 - 7:09, édité 1 fois
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Message par Invité le Mar 28 Déc 2010 - 1:03

Donc un ASVP est un employé communal détaché à la Police Municipale alors qu'un policier municipal est titulaire du concours et par essence même agent territorial.

Si j'ai bien suivi. Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 630523

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Message par Ray69 le Mar 28 Déc 2010 - 7:08

Pas tout a fait, les ASVP ne sont pas policiers municipaux, ce sont des agents de collectivités territoriales affectés aux taches citées ci_dessus et absolument rien d'autre, alors que les PM ont des compétences en matière de police administrative et en matière de police judiciaire beaucoup plus étendues.

(pour le principe du concours yess Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 105395 )
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Message par Invité le Mar 28 Déc 2010 - 19:08

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Message par Inferno le Mar 28 Déc 2010 - 22:10

heu attends là j'ai un méchant doute sur Paris les asvp font du contrôle routiers et de la verbalisation avec relevé d'identité tu es sûr qu'ils ne sont pas apja 21 ??


Dernière édition par OVO le Mar 28 Déc 2010 - 22:21, édité 1 fois (Raison : Ovo)
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Message par Ray69 le Mer 29 Déc 2010 - 6:37

@Inferno a écrit:heu attends là j'ai un méchant doute sur Paris les asvp font du contrôle routiers et de la verbalisation avec relevé d'identité tu es sûr qu'ils ne sont pas apja 21 ??

Sûr et certain, par contre tu dois confondre avec ceux là :
Article 21 du CPP
Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;

1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;

1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

1° quater Les agents de surveillance de Paris
1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;

2° Les agents de police municipale ;

3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Et ils sont autorisés au relevé d'identité lorsqu'ils sont compétents

Article 78-6 du cpp
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.


Par contre pour les asvp c'est là:

Article L130-4 CR
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.

La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article R130-4 CR
Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules [b]autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.
Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.
Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R. 323-19.


Et si j'ai été indigeste, dites le![b]


Dernière édition par Ray69 le Mer 29 Déc 2010 - 9:58, édité 3 fois (Raison : Mise en forme du texte pour plus de lisibilité)
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Message par Evlk6 le Mer 29 Déc 2010 - 6:42

Faudra nous faire un résumé, j'ai décroché. Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 922586
M'enfin, la bonne nouvelle c'est qu'on va récupérer nos points + vite, c'est ce qu'on disait au départ il me semble Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 594508
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Message par Ray69 le Mer 29 Déc 2010 - 6:55

En résumé notre ami Inferno confondait les agents de surveillance de Paris (cités à l'art 21) et les Agent de surveillance de la voie publique cités au code de la route (l130-4)
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Message par Ovo le Mer 29 Déc 2010 - 9:19

Vu les méandres de la législation et je sais de quoi je parle dans le domaine de la sécurité incendie, ça peut se comprendre...Merci à vous deux pour ce débat très intéressant Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 105395

Et comme dit Evlk6, on va récupérer nos points plus tôt et ça c'est une bonne nouvelle...

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Message par Fat Boy Jim le Mer 29 Déc 2010 - 9:38

Et dire que "Nul n'est censé ignorer la loi"... Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 630523 pale
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Message par Ray69 le Mer 29 Déc 2010 - 9:55

@Fat Boy Jim a écrit:Et dire que "Nul n'est censé ignorer la loi"... Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 630523 pale


Bin là on est mal Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 103748
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Message par Fat Boy Jim le Mer 29 Déc 2010 - 10:30

Tu l'as dit Ray... C'est juste impossible de tout savoir et c'est pourtant le principe de base ! affraid
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Message par Armand83 le Mer 29 Déc 2010 - 10:53

Pour une fois qu'on est gagnant.
On ne va pas trop se plaindre.
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Message par Gekos le Mer 29 Déc 2010 - 14:58

Ah on revient sur des trucs compréhensibles Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 630523 Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 103748
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Message par Invité le Mer 29 Déc 2010 - 16:27

Ah un truc important dont personne ne parle : les points seront rendus plus vite à condition que l'infraction soit commise après promulgation de la loi.

Les pékins comme moi qui ont 1,2 ou 3 points parterre cela ne change rien. Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 218406

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Message par Ovo le Mer 29 Déc 2010 - 16:28

oh non, tu m'as cassé le moral là Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 5230

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Message par Fat Boy Jim le Mer 29 Déc 2010 - 16:28

Hé bin oui, il n'y a pas de rétroactivité des lois...
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Message par Invité le Mer 29 Déc 2010 - 16:29

@OVO a écrit:oh non, tu m'as cassé le moral là Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire - Page 2 5230

C'est ce qui m'est arrivé en ouvrant l'Autoplus de la semaine........

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Message par Invité le Mer 29 Déc 2010 - 16:37

Le pavé qui va bien..........

Autoplus n°1164 du 28/12/10.

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