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Assouplissement des règles de récupération de points pour le permis de conduire

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Message par Inferno le Mer 29 Déc 2010 - 21:23

@Ray69 a écrit:En résumé notre ami Inferno confondait les agents de surveillance de Paris (cités à l'art 21) et les Agent de surveillance de la voie publique cités au code de la route (l130-4)
Yes sir en effet je confondais les deux Wink vu que je bosse avec les deux.

Bah ça devient très compliqué entre les asp, asvp, police municipale, nationale, agents territoriaux, contrôleur et plein d'autres espèces de ce genre, on s'y perd !


Dernière édition par Dom_quichatte le Mer 29 Déc 2010 - 21:57, édité 1 fois (Raison : Majuscules, ponctuations.............)
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Message par Ray69 le Jeu 30 Déc 2010 - 7:15

@Fat Boy Jim a écrit:Hé bin oui, il n'y a pas de rétroactivité des lois...

C'est relatif, une loi plus douce peut rétroagir, une loi qui comporte les deux notions aussi mais uniquement pour la partie plus douce etc........

Donc si le législateur l'avait voulu il aurait pu prévoir un effet rétroactif, je ne sais pas ce que dit le texte je n'ai pas eu le temps de bosser mais c'était possible juridiquement (bon faut pas rêver).
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Message par Fat Boy Jim le Jeu 30 Déc 2010 - 10:54

Oui, tu as raison Ray. Je crois que si une nouvelle loi est plus "light" que l'ancienne, elle peut avoir un effet rétroactif, mais pas si elle durcit le cadre et les punitions...
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