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Message par Micari07 le Sam 12 Sep 2020 - 9:19

C’était une particularité bien française, pour contester un PV de stationnement il fallait d’abord le payer. Une pratique jugée « contraire à la Constitution » par le Conseil Constitutionnel qui a décidé de la suspendre. Résultat, en cas de contestation d’un PV de stationnement, il n’y a plus rien à débourser.
https://www.caradisiac.com/contester-un-pv-sans-payer-c-est-possible-185289.htm
Contester un PV sans payer, c'est possible ! S1-contester-un-pv-sans-payer-c-est-possible-642292
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Message par Ovo le Sam 12 Sep 2020 - 10:15

Enfin!

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Message par Astrololo68 le Sam 12 Sep 2020 - 11:04

Il était temps !!
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