SGT3R® - Scooters GT 3 Roues - www.sgt3r.com
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-30%
Le deal à ne pas rater :
FAGOR – Appareil combiné 3 en 1 Raclette + Fondue + Grill pour 8 ...
42.49 € 60.40 €
Voir le deal

Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Aller en bas

Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? Empty Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Message par Nam1962 le Jeu 20 Fév 2014 - 19:51

Pas si sûr ? (cela dit, la lecture par un juriste ou un praticien nous éclairera)

Article R644-3 - Code pénal

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Nam1962
Nam1962
Pilier de Forum
Pilier de Forum

Masculin

Messages : 7559
Age : 57
Emploi/loisirs : Indépendant/golf
Localisation : Paris

Revenir en haut Aller en bas

Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? Empty Re: Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Message par Fat Boy Jim le Jeu 20 Fév 2014 - 19:53

Et ouais...  Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? 375993
Fat Boy Jim
Fat Boy Jim
Pilier de Forum
Pilier de Forum

Masculin

Messages : 38341
Age : 50
Emploi/loisirs : Tapoteur de clavier
Localisation : Grenoble

http://climbandride.blogspot.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? Empty Re: Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Message par Ray69 le Jeu 20 Fév 2014 - 20:02

Rien a voir, il s'agit de vente a a la sauvette, ce n'est pas le cas du gus qui vend sa voiture.
Exemple le gus qui s'installe au sol en périphérie d'un marché et qui vend ses marchandises sans patente, paiement d'emplacement etc....
La vente au parapluie et autres...

Ceci étant tu as de sacré lectures Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? 129364  comme livre de chevet.

Cet article est bien plus répressif "Article 446-1cp"
Ray69
Ray69
Pilier de Forum
Pilier de Forum

Masculin

Messages : 9418
Age : 70
Emploi/loisirs : A bloc
Localisation : Villeurbanne

Revenir en haut Aller en bas

Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? Empty Re: Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Message par Pierreblc le Ven 21 Fév 2014 - 10:29

@Nam1962 a écrit:en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux

Il n'y a rien, dans le code de la route, qui interdise une affichette. En outre, si le texte que tu indiques était valable, il faudrait alors sanctionner toute affiche publicitaire sur les bus, taxis, etc....
Pierreblc
Pierreblc
Pilier de forum
Pilier de forum

Masculin

Messages : 2838
Age : 67
Emploi/loisirs : Balades, voyages, photo
Localisation : Grenoble (38) ou presque

Revenir en haut Aller en bas

Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? Empty Re: Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Message par Ray69 le Ven 21 Fév 2014 - 10:41

@Pierreblc a écrit:
@Nam1962 a écrit:en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux

Il n'y a rien, dans le code de la route, qui interdise une affichette. En outre, si le texte que tu indiques était valable, il faudrait alors sanctionner toute affiche publicitaire sur les bus, taxis, etc....

Mouais tout est relatif
Article R412-6
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
Ray69
Ray69
Pilier de Forum
Pilier de Forum

Masculin

Messages : 9418
Age : 70
Emploi/loisirs : A bloc
Localisation : Villeurbanne

Revenir en haut Aller en bas

Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ? Empty Re: Peut on mettre une affichette "à vendre" sur son véhicule ?

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum